The JustRestart case
Le règlement collectif de dettes est une procédure légale belge à laquelle vous pouvez recourir en tant que particulier pour régler vos dettes et prendre un nouveau départ. Pour le compte des ordres de barreaux communautaires OVB et OBFG, Aginco a construit une plateforme numérique sûre et intuitive pour le règlement collectif des dettes, afin que ces procédures puissent être traitées de manière radicalement plus rapide et transparente.
Depuis 1999, il existe un règlement collectif des dettes des particuliers, par analogie avec la réorganisation judiciaire des entreprises. Une personne qui a du mal à rembourser ses dettes peut requérir un règlement collectif de ses dettes auprès du tribunal du travail. Les chiffres de la Banque nationale de Belgique montrent que le système judiciaire comptait plus de 74 000 règlements collectifs de dettes en cours en 2020.
La procédure de règlement collectif des dettes implique diverses parties prenantes à différents niveaux. Pour n'en nommer que quelques-unes : le débiteur qui initie la procédure, le médiateur de dettes (dans la plupart des cas un avocat) qui propose un plan de règlement, le tribunal concerné pour proposer un règlement, les créanciers, tous les maillons intermédiaires (par ex.: greffiers, services sociaux, ...), d'autres services de soutien (par exemple, coach budgétaire).
Si le tribunal du travail donne son accord, il désignera un médiateur de dettes qui trouvera un accord de règlement (amiable ou judiciaire). En plus du remboursement des dettes, les services de soutien interviennent également dans le règlement collectif des dettes. Ils encouragent et aident les particuliers et leurs familles à prendre un nouveau départ.
Le règlement collectif des dettes est une procédure complexe aux multiples ramifications et constitue donc un défi parfait pour Aginco. Premièrement, nous pouvons nous appuyer sur nos expériences dans la construction de la plateforme RegSol, le Registre Central de Solvabilité, qui traite les dossiers d'insolvabilité des entreprises belges auprès des tribunaux de l’entreprise. Deuxièmement, il existe de nombreuses similitudes entre la procédure de règlement collectif des dettes et celle des insolvabilités (y compris les faillites et les réorganisations judiciaires). Cela signifie que nous pouvons également transférer notre expérience technique entre les deux projets.
Pourtant, il restait encore beaucoup à étudier, tant sur le fond que sur le plan technique. Nos équipes ont identifié les besoins des différentes parties prenantes. Qui se connecte avec qui à quel moment ? Quelles signatures et consentements sont requis ? Qui connaît quelle partie du dossier ? Comment les services de soutien se connectent-ils ? A l’aide d’entretiens approfondis, de données de recherche et de tests utilisateurs, une première version de la plateforme a été mise à disposition le 2 novembre 2023.
« Il restait encore beaucoup à étudier. »
Depuis le lancement de la plateforme, divers ajustements et ajouts ont été développés, grâce auxquels nous élargissons encore la plateforme pour en faire l'outil de travail le plus important pour toutes les parties prenantes. Avec elles, nous construisons JustRestart sur les éléments de base dont nous disposons et en développons de nouveaux adaptés à leurs besoins. Cela signifie que nous avons non seulement un impact sur plus de 74 000 personnes (et leurs familles), mais aussi sur tous les acteurs de terrain qui travaillent chaque jour au sein de la plateforme, comme les médiateurs de dettes, les CPAS, les TCA, etc., mais aussi les nombreux créanciers et leurs représentants.