Terms & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES

Définitions :

Aginco : Aginco NV, dont le siège social est situé à 9052 Gand-Zwijnaarde, Rijvisschestraat 124 et dont le numéro d'entreprise est 0500.750.226 RPM Gand, département Gand.
Conditions générales : les présentes conditions générales.
Facture : la facture d'Aginco au client.
Client : l'acheteur de biens et/ou de services auprès d'Aginco.
Contrat de licence : le contrat de licence entre Aginco et le client.
Contrat : les conditions générales et, le cas échéant, le contrat de licence, le bon de commande et les factures.
Partie(s) : Aginco et/ou le Client
Produit : les biens et/ou services fournis par Aginco au client.

Art. 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations professionnelles entre Aginco et le Client, nonobstant l'existence de conditions générales propres au Client, même plus récentes, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit par Aginco.

Les modifications des Conditions Générales, et par extension de l'Accord, ne sont possibles que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par un représentant autorisé de chacune des Parties.

Le contrat contient tous les droits et obligations des parties en ce qui concerne la livraison des produits par Aginco au client, et remplace tous les accords et arrangements précédents conclus entre eux par écrit, oralement ou tacitement.

Art. 2 - Conclusion de l'accord

Le contrat entrera en vigueur lorsque les deux parties auront signé le contrat de licence, ou lorsqu'une commande du client aura été confirmée et acceptée par écrit par Aginco.

En cas de contradictions entre les Conditions générales, le Contrat de licence, le Formulaire de commande et les Factures, la règle de préséance suivante s'applique :

• Contrat de licence
• Formulaire de commande
• Facture
• Conditions générales d'utilisation

Art. 3 - Facturation et paiement

Aginco délivre ses factures via l'adresse e-mail fournie par le Client. La date de réception de la Facture est fixée à un (1) jour après son envoi au Client.

Toute réclamation doit être communiquée à Aginco par écrit, au plus tard huit (8) jours civils après la réception de la facture. Toute facture qui n'a pas fait l'objet d'une contestation dans le délai susmentionné est réputée avoir été acceptée par le client.

Les Factures d'Aginco doivent être payées par le Client dans les vingt (20) jours suivant la date de réception de la Facture, sans aucune déduction, escompte ou compensation.

A défaut de paiement dans les délais, le Client seraredevable, de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date d'échéance de la Facture, d'intérêts moratoires à un taux égal au taux d'intérêt déterminé par le Ministre des Finances conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la Facture, avec un minimum de 25,00 EUR.

Art. 4 - Suspension de l'exécution - condition résolutoire

Si le Client n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, Aginco sera en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le Client ait rempli intégralement ses obligations.

Aginco est en droit de résilier le contrat immédiatement, sans préavis, sans indemnité et sans intervention judiciaire, dans les cas suivants :

• Si le client commet un manquement contractuel, tel que, mais sans s'y limiter, le non-paiement des factures à temps ;
• Lorsqu'Aginco a des raisons sérieuses de croire que le Client ne respectera pas ses engagements à l'avenir, comme, mais sans s'y limiter, la demande du Client d'une extension de paiement, la faillite, la dissolution ou la liquidation du Client.

Aginco aura en tout cas droit au paiement de ses Factures, conformément à l'article 3 des Conditions Générales.

Art. 5 - Le produit et le client

Le Client n'utilisera les Produits que conformément aux réglementations nationales et internationales et aux directives déontologiques du secteur professionnel auquel il appartient. En particulier, le Client ne doit pas utiliser les Applications pour poster, télécharger, charger, transmettre ou distribuer des messages qui porteraient atteinte à la dignité de la personne humaine ou à la vie privée des individus, ou qui encourageraient le crime ou l'utilisation de moyens prohibés, ou qui encourageraient la discrimination, la haine ou la violence. fondée sur la race, l'origine, la croyance religieuse ou la xénophobie, ni pour des communications perçues comme trompeuses, insultantes, blessantes, obscènes ou menaçantes, ni pour toute autre violation des droits de tiers ou pour l'envoi de messages non sollicités, notamment de communications commerciales, ni pour l'introduction de virus ou d'autres formes de codes logiciels nuisibles. Le Client n'essaiera pas d'obtenir un accès non autorisé aux données d'utilisateur de tiers ou de prendre connaissance de données adressées à des tiers, ni d'essayer de collecter les données d'utilisateur de tiers. De manière générale, le Client respectera les principes du secret des télécommunications et la législation sur la criminalité informatique.
Aginco et ses fournisseurs de services peuvent conserver des enregistrements des accès et de l'utilisation des produits. Aginco ou ses prestataires de services tiendront un journal (journal électronique) dans lequel seront enregistrées les données relatives à l'utilisation du Produit. Ce journal peut être reproduit sur papier ou sur tout autre support utilisable ou de stockage. Le journal constituera la preuve de l'accès au produit, sauf preuve du contraire.

Art. 6 - Responsabilité

Aginco est tenue à une obligation de moyens et n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle, frauduleuse ou de négligence grave de sa part, sa responsabilité étant limitée aux dommages subis directement par le Client, à l'exclusion de tout dommage immatériel, indirect ou consécutif, tel que, mais non limité à, la perte de profit, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'opportunité, la perte de clientèle ou toute réclamation de tiers. La responsabilité d'Aginco est en tout état de cause limitée au prix du Produit tel que stipulé dans le Contrat, et en cas de formule d'abonnement, au prix pour un (1) an.

Art. 7 - Annulation

Toute annulation de la commande par le Client doit être faite par écrit dans les 15 jours calendaires suivant la date de la commande et doit être acceptée par Aginco. En cas d'annulation de la commande, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 15% de la valeur de la commande en plus des acomptes déjà facturés. Ce qui a déjà été facturé au Client reste dû et payable.

Art. 8 - Extension tacite de l'accord

Sauf stipulation contraire, la durée d'un Contrat contenant une formule d'abonnement à un Produit est de un (1) an. Le présent accord est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an chacune, sauf dénonciation écrite par l'une des parties au moins 30 jours civils avant l'expiration de la durée de l'accord.

Art. 9 - Propriété intellectuelle

Sous réserve d'exceptions légales, les produits et leur contenu ne peuvent pas, en tout ou en partie, être reproduits, traduits, adaptés, reproduits ou stockés sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, et les produits et leur contenu, en tout ou en partie, ne peuvent pas non plus être communiqués ou transmis au public sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit (tel que, mais sans s'y limiter, les moyens électroniques et mécaniques) sans le consentement écrit préalable d'Aginco.

Aginco conserve la propriété exclusive de tous les droits associés au Produit, tant intellectuels qu'économiques (droits d'auteur, droits du producteur de la base de données, etc.)

Cette exclusivité couvre, outre le logiciel et la base de données, la documentation reçue par le Client, ainsi que le manuel d'utilisation et tout code ou élément constitutif de la base de données.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et de propriété intellectuelle d'Aginco et à prendre les mesures nécessaires pour que les droits d'Aginco soient respectés par les personnes dont il a la charge.

Toute location ou prêt du produit sans le consentement écrit préalable d'Aginco est interdit. Aginco n'accordera une autorisation de location ou de prêt que si le Client démontre que cette location ou ce prêt est à des fins éducatives ou culturelles, non commerciales et qu'il a été officiellement reconnu à cette fin par le gouvernement. Si le Client loue ou prête le Produit sans l'accord préalable écrit d'Aginco, il sera redevable de plein droit et sans mise en demeure de dommages et intérêts de 250 € par infraction, sans préjudice du droit d'Aginco de réclamer des dommages et intérêts plus élevés ou d'appliquer des pénalités supplémentaires.

Art. 10 - Garantie

Aginco garantit au Client le bon fonctionnement du Produit, dans la mesure où ce dernier l'utilise en conformité avec la fonction d'aide du site web, notamment l'accès au site 24/24 et 7/7 et le caractère opérationnel du site, notamment la fonctionnalité de recherche et l'accès aux informations dont la liste a été établie dans le Contrat. Toutefois, Aginco se réserve le droit d'interrompre le fonctionnement d'un produit à tout moment pour des raisons techniques ou autres et s'il n'y a pas d'autre option, sans préavis. Aginco ne peut être tenu responsable de toute interruption du service suite à des travaux de maintenance sur le site web du Produit, ni de toute interruption de la connexion entre les serveurs sur lesquels le Produit fonctionne et l'équipement informatique du Client suite aux actions des opérateurs de télécommunications. Aginco ne pourra pas non plus être tenue responsable de tout défaut, de l'introduction de données incorrectes, de tout paramètre mal réglé ou de toute déficience de l'équipement informatique du Client qui ne correspondrait pas à la configuration minimale requise, ni pour tout cas de force majeure.

Art. 11 - Traitement des données personnelles

Aginco collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'exécution de la convention, Aginco agissant en tant que responsable du traitement des données. Le Client consent expressément au traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Aginco ne traitera ces données personnelles que dans le but de livrer le Produit et pourra utiliser ces informations en interne ainsi qu'à des fins de communication et de promotion. Aginco ne communiquera pas de données personnelles à des tiers, sauf si cela est autorisé par la législation applicable. Tout traitement sera effectué conformément à la réglementation applicable, y compris le RGPD. De plus amples informations sur les droits et obligations des parties à cet égard peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité sur le site web d'Aginco.

Art. 12 - Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues pour responsables des retards ou des manquements dans l'exécution du contrat si ces retards ou ces manquements résultent de faits ou de circonstances constituant des cas de force majeure de la part d'une partie, y compris - mais sans s'y limiter - le manque de personnel, les problèmes ou les défaillances de télécommunication et les insuffisances ou les retards de la part des fournisseurs.

Sous peine de déchéance, la partie qui cherche à se prévaloir de tels faits ou circonstances est tenue de les révéler par écrit à l'autre partie dans les meilleurs délais, de s'efforcer d'en limiter la durée au strict minimum et d'informer l'autre partie par écrit lorsqu'ils ont cessé d'exister.

Si les faits ou circonstances constitutifs de la force majeure ont une durée supérieure à 3 mois, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée à l'autre Partie, sans être redevable d'aucune indemnité.

Art. 13 - Non-transférabilité

Le Client ne peut pas transférer (une partie de) l'accord à un tiers sans le consentement écrit préalable d'Aginco.

Art. 14 - Divisibilité

Chaque clause ou disposition de l'accord est une disposition distincte et indépendante. Si un tribunal ou une autorité de la juridiction compétente juge que l'une des dispositions de l'accord est nulle ou inapplicable, les autres dispositions continueront à avoir une pleine force et un plein effet. Les parties s'engagent à remplacer la ou les dispositions nulles, invalides ou inapplicables par une autre disposition qui correspond le plus possible, en fait et en droit, à l'esprit et à l'intention de la ou des dispositions nulles, invalides ou inapplicables.

Art. 15 - Droit applicable et règlement des litiges

L'accord est régi par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division de Gand, sont seuls compétents.